La position de l’UE dans les pourparlers en cours avec l’Ukraine sur les services audiovisuels soulève des inquiétudes

L’Union européenne a donné un appui sans faille à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dès le début de la campagne pour instituer un accord international qui reconnaisse la nature distincte des biens et services culturels et affirme le droit des États d’appliquer des politiques et d’autres mesures d’appui à leurs secteurs culturels nationaux.

Cependant, la volonté évidente de l’UE d’envisager des engagements de libéralisation couvrant le secteur audiovisuel, dans les négociations actuelles en vue d’un accord de commerce bilatéral avec l’Ukraine, fait craindre au milieu culturel européen qu’une telle position pourrait nuire gravement à la Convention de l’UNESCO.

En juillet, les coalitions pour la diversité culturelle en Europe apprenaient que la Commission européenne avait fait part de son intention de ne pas exclure les services audiovisuels des négociations avec l’Ukraine.

Les coalitions européennes ont réagi collectivement dans une lettre adressée à Peter Mandelson, alors commissaire au commerce de l’Union, pour exprimer leur inquiétude sur les conséquences négatives qu’une telle position pourrait entraîner pour la diversité culturelle en Europe.

« Nous sommes extrêmement inquiets de cette proposition avancée par la Commission européenne, car elle contredit totalement la position défendue par l’Union européenne dans ses négociations multilatérales ; et cela d’autant plus que la négociation s’effectue avec un pays qui, s’étant montré intéressé à joindre les rangs de l’Union européenne, ne s’est pas engagé à libéraliser les services audiovisuels dans le cours de son adhésion à l’OMC. »

« Par conséquent, les coalitions européennes vous pressent d’exclure les services audiovisuels de ces négociations avec l’Ukraine. La signature d’un accord de libre échange contenant des engagements sur les services audiovisuels remettrait en question la politique voulant qu’on exclue les services audiovisuels des négociations commerciales, et elle serait contraire aux engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. »

Cette lettre a été signée par Beat Santschi, vice-président pour l’Europe de la Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle.

M. Mandelson a quitté son poste de commissaire de l’UE début octobre, pour retourner travailler au sein du gouvernement de Gordon Brown en Grande-Bretagne, mais avant son départ, il a confirmé que la Commission européenne était ouvert à l’idée d’inclure le secteur audiovisuel dans ses négociations avec l’Ukraine.

M. Mandelson a soutenu la décision de ne pas exclure la culture des pourparlers en argumentant que ce nouvel accord renforcé proposé à l’Ukraine succède à un accord de partenariat et de coopération déjà établi depuis 1998, et qu’il « constitue une entente d’intégration politique et économique globale, fondamentalement différente de nos accords standards de libre échange ».

« On doit se rappeler que la position de l’UE sur la politique audiovisuelle se fonde sur une préférence accordée au contenu d’origine européenne au sens large, c’est-à-dire paneuropéen (Conseil de l’Europe), et que ce traitement préférentiel peut être accordé à des partenaires européens avec qui un processus d’intégration est en cours. » Le commissaire sortant a mentionné également qu’en négociant son adhésion à l’OMC, l’Ukraine s’était conformée aux positions de l’UE en s’abstenant de prendre des engagements de libéralisation sur les services audiovisuels ainsi qu’en adoptant les exemptions relatives à la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui sont nécessaires au fonctionnement des structures et programmes préférentiels de contenu européen.

Cependant, en ce qui a trait à l’échange transnational de services (modes 1 et 2), M. Mandelson a affirmé catégoriquement que l’UE ne prendrait aucun engagement touchant les services audiovisuels. Toutefois, il n’exclut pas dans sa lettre la possibilité que des engagements soient pris pour les modes 3 et 4.

Il a conclu en insistant sur le fait que le pacte UE-Ukraine « ne constituait aucunement un précédent pour nos futurs accords. Dans un contexte européen, l’approche devra être taillée sur mesure pour les particularités d’une négociation donnée, notamment en ce qui concerne les engagements de l’UE et les exemptions de la clause NPF à l’OMC. »

Les coalitions européennes pour la diversité culturelle demeurent néanmoins préoccupées par la position de l’UE dans ces négociations. Bien que très larges, les négociations entre l’UE et l’Ukraine restent fondamentalement des négociations commerciales avec un pays qui n’est pas considéré, à court ou moyen terme, comme un candidat admissible à l’Union européenne. Libéraliser le secteur audiovisuel lors de ces négociations serait non seulement incompatible avec la Convention de l’UNESCO, mais contredirait également 15 années de politique européenne dont la ligne était de ne pas prendre de tels engagements. Il demeure difficile de croire que cette position ne soit pas un précédent pour les négociations à venir.